Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation du site et de l'application mobile
1Acceptation d'être légalement lié par les conditions
Le présent contrat (le « Contrat ») constitue une entente contractuelle et juridiquement contraignante entre vous (« vous ») et Myant Medical Corp. (« Myant », « SKIIN », « nous », « notre » ou « nos ») concernant votre utilisation du site Web myanthealth.com (le « Site ») et du logiciel mobile SKIIN (l'« Application »), collectivement désignés comme le « Service », y compris les renseignements que nous recueillons à partir des dispositifs de surveillance Myant SKIIN (le « Dispositif SKIIN ») que vous connectez à un appareil mobile exécutant l'Application.
En utilisant le site Web ou l'Application, vous :
- Déclarez avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre territoire de résidence ;
- Indiquez votre acceptation de toutes les modalités et conditions du présent Contrat et consentez à être légalement lié par celles-ci, puisqu'elles régissent votre accès au site Web ou à l'Application et leur utilisation, ainsi que tout service, produit, matériel ou renseignement disponible sur ou par l'intermédiaire du site Web et/ou de l'Application ; et
- Acceptez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables, tels qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR TOUTES LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET DE VOUS Y CONFORMER, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER AU SITE WEB NI À L'APPLICATION NI À LES UTILISER.
Nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire de ces Conditions pour vos dossiers.
2Confidentialité
Sans limiter la portée générale des conditions du présent Contrat, votre utilisation du site Web ou de l'Application est également assujettie aux modalités de la Politique de confidentialité de Myant (la « Politique de confidentialité »), laquelle est par les présentes intégrée au présent Contrat et en fait partie intégrante. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité.
En choisissant d'utiliser le Site ou l'Application, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements que vous partagez avec Myant et ses sociétés affiliées, tel qu'expliqué dans le présent Contrat et dans la Politique de confidentialité.
3Modification du présent Contrat par Myant
Sous réserve des lois applicables, Myant se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier en tout ou en partie le présent Contrat en tout temps, sans encourir de responsabilité ni d'obligation envers vous ou toute autre personne ou entité.
Si tel est le cas, nous publierons les modifications apportées au présent Contrat au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et indiquerons en haut de la présente page la date de la dernière révision du Contrat. De plus, si vous avez créé un compte (tel que défini à la section 4 ci-dessous), nous vous en aviserons par courriel et/ou par la poste, ou par tout autre moyen de communication à notre disposition, et vous fournirons le nouveau texte de la clause ou la version modifiée ainsi que son libellé antérieur, de même que la date d'entrée en vigueur de la modification.
Vous pouvez refuser la modification et résilier ou annuler votre participation sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après la date d'entrée en vigueur de la modification, en utilisant les coordonnées fournies dans l'avis.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le fait de continuer à accéder au site Web ou à l'Application, ou de les utiliser, après la date indiquée dans cet avis constituera votre acceptation entière de la version révisée du présent Contrat et votre consentement à être légalement lié par celle-ci.
4Création et sécurité du compte
Lorsque vous effectuez un achat par l'intermédiaire du site Web ou de l'Application, vous devez soit créer un compte Myant (un « Compte »), soit passer à la caisse en tant qu'invité. Si vous choisissez de faire un achat en tant qu'invité, vous devrez tout de même fournir certains renseignements personnels afin que nous puissions traiter votre commande (la « Commande », telle que définie à la section 5 ci-dessous).
En effectuant un achat sur notre site Web ou notre Application, vous acceptez :
- De fournir des renseignements complets et exacts à votre sujet ; et
- Si vous avez créé un Compte, de mettre ces renseignements à jour rapidement pour qu'ils demeurent exacts et complets.
Vous êtes seul responsable de l'exactitude de tous les renseignements que vous fournissez à Myant, que vous créiez ou non un Compte. Si vous ne fournissez pas ou ne mettez pas à jour ces renseignements, ou si Myant a des motifs raisonnables de croire qu'ils sont inexacts, Myant peut, à sa seule et entière discrétion, vous interdire l'accès à toute partie du site Web ou de l'Application.
Si vous avez créé un Compte, il est de votre seule responsabilité de garder confidentiels et sécurisés votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et toute autre information d'identification. Si votre nom d'utilisateur, votre mot de passe ou votre Compte sont utilisés sans votre consentement, ou si vous découvrez toute autre violation de sécurité, vous convenez d'en aviser sans délai Myant à info@skiin.com.
Nous ne sommes pas responsables d'un manquement à cette obligation ni d'un délai dans la désactivation de votre Compte après que vous nous avez signalé une violation. Vous êtes seul responsable de toute activité effectuée à partir de votre Compte.
5Achats effectués par l'intermédiaire du site Web ou de l'Application
Vous ne pouvez effectuer un achat par l'intermédiaire du site Web ou de l'Application que si vous avez atteint l'âge de la majorité légale dans votre territoire de résidence. Les achats ne seront expédiés qu'à une adresse postale valide au Canada ou aux États-Unis (telle que déterminée par Myant, à sa seule et entière discrétion). Toutefois, il se peut que nous ne puissions pas expédier à certaines adresses valides et, dans un tel cas, nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, d'annuler votre transaction d'achat (la « Commande »). Si nous ne pouvons pas expédier à l'adresse que vous avez fournie, nous vous en aviserons, votre Commande sera annulée et vous recevrez un remboursement (sauf si vous fournissez une autre adresse d'expédition admissible).
Nous nous réservons également le droit de ne pas offrir la livraison accélérée ou d'autres modes d'expédition. Sauf indication contraire, tous les montants figurant sur le site Web ou l'Application sont en dollars canadiens (CAD). Toutes les Commandes effectuées par l'intermédiaire du site Web ou de l'Application sont assujetties aux modalités du présent Contrat ainsi qu'à toute autre condition particulière indiquée sur le site Web ou l'Application relativement à la Commande.
Lorsque la loi le permet, les prix et autres conditions liés à l'achat, au retour, au remboursement ou à la livraison d'une Commande peuvent être modifiés en tout temps sans préavis ; sinon, un avis de ces modifications sera donné conformément à l'avis exigé par la loi avant que ces modifications n'entrent en vigueur. Les prix peuvent différer de ceux appliqués dans d'autres canaux de vente.
Vous avez l'obligation légale de payer toute Commande que vous passez. En complétant une Commande sur le site Web ou l'Application, vous acceptez de payer intégralement les prix, toutes les taxes applicables, ainsi que les frais d'expédition, de manutention ou autres frais liés à votre Commande, par carte de crédit ou autre mode de paiement autorisé. Les paiements sont traités par un fournisseur de services tiers ; Myant ne recueille donc pas vos renseignements financiers.
Myant se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier les modes de paiement acceptés, y compris, sans s'y limiter, les cartes de crédit ou autres moyens de paiement, en tout temps.
Si le paiement complet de votre Commande n'est pas reçu et vérifié, votre Commande ne sera pas traitée. Si votre Commande est incomplète ou mal remplie, elle pourrait ne pas être acceptée ni reconnue. Pour compléter une Commande, vous pourriez devoir fournir des renseignements supplémentaires nécessaires à son traitement, par exemple un numéro de carte de crédit valide et sa date d'expiration.
Veuillez noter que les articles ne sont réservés qu'une fois la Commande complétée. Ajouter un article à votre panier (« Panier ») ne garantit pas sa disponibilité ; un article peut être vendu avant la finalisation de votre Commande. Si un article est retiré de votre Panier, cela signifie probablement qu'il est en rupture de stock avant la finalisation.
Myant se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier les prix indiqués sur le site Web ou l'Application, y compris pour les articles déjà ajoutés au Panier. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables relatives à votre Commande, lesquelles seront facturées au moment du paiement. Les taxes de vente applicables s'appliqueront également aux frais d'expédition, de manutention, de retour ou autres. Les taxes peuvent varier selon le lieu de livraison.
6Politique de retour
Si vous n'êtes pas satisfait de votre achat effectué sur le site Web ou l'Application, vous pouvez le retourner pour un remboursement dans les 30 jours suivant la réception de votre commande.
Cette politique ne s'applique pas aux sous-vêtements ni aux couches de base, qui ne peuvent être retournés s'ils ont été retirés de leur emballage ou si le sceau a été brisé.
Les frais d'expédition, de manutention et de retour (le cas échéant) ne sont pas remboursables. Le traitement d'un retour prend généralement entre 7 et 14 jours ouvrables après la réception du produit par SKIIN, mais ces délais peuvent varier à la seule discrétion de Myant.
Vous êtes responsable de vous assurer que le produit est retourné à SKIIN ; aucun remboursement ne sera traité avant la réception et la vérification de l'état du produit. Nous vous recommandons fortement d'utiliser un service d'envoi avec suivi.
Une fois le produit reçu, un courriel vous sera envoyé pour confirmer la réception et le traitement de votre demande de retour. Avant d'expédier un retour, vous devez contacter notre équipe du service à la clientèle par courriel. Un numéro et un formulaire d'autorisation de retour vous seront fournis ; ils doivent être inclus dans votre envoi.
Pour contacter le service à la clientèle, veuillez écrire à support@skiin.com.
7Livraison
Le délai de livraison estimé est indiqué dans votre Commande ; toutefois, votre Commande pourrait arriver avant ou après cette date estimée. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour livrer votre Commande dans les délais indiqués, mais nous ne saurions être tenus responsables des retards indépendants de notre volonté.
Si vous ne recevez pas votre Commande dans les trois (3) jours suivant la date de livraison estimée, veuillez nous en informer à support@skiin.com.
Veuillez noter que plusieurs Commandes peuvent ne pas toujours être expédiées ensemble. Selon la taille de votre Commande, vous pourriez recevoir plusieurs envois pour la compléter.
8Droits de Myant concernant les Commandes
Sans limiter la portée générale d'autres dispositions du présent Contrat, Myant se réserve le droit de limiter ou de refuser toute Commande que vous passez. Nous nous réservons également le droit de vérifier la validité de toute Commande et/ou d'annuler toute Commande si nous détectons des signes de fraude, de manipulation ou toute autre violation du présent Contrat.
Nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par Commande. Ces restrictions peuvent s'appliquer aux Commandes effectuées avec le même Compte, la même carte de crédit et/ou la même adresse de facturation ou d'expédition.
Nous nous réservons aussi le droit de ne pas expédier certains articles à certaines adresses. Si un article ne peut être expédié, vous en serez avisé et le montant correspondant sera déduit du total de votre Commande.
9Absence de responsabilité de Myant en cas d'erreurs
Les renseignements fournis par Myant sur le site Web ou l'Application (notamment les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres et/ou la disponibilité) sont réputés exacts au moment de leur publication.
Cependant, il se peut que certaines informations contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions. Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, de modifier ou de mettre à jour les renseignements, ou d'annuler des Commandes si une information sur le site Web ou l'Application s'avère erronée, et ce, sans préavis, y compris après la soumission d'une Commande.
10Vérification des Commandes par Myant
Toutes les Commandes sont sujettes à vérification par Myant en tout temps et pour quelque raison que ce soit.
Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, d'exiger une preuve d'identité (sous une forme jugée acceptable par Myant) :
- Afin de vérifier la légitimité d'une Commande ou de tout autre renseignement ; et/ou
- Pour toute autre raison que nous jugeons nécessaire, à notre seule et entière discrétion, pour traiter une Commande conformément à notre interprétation du présent Contrat.
11Transmissions électroniques
La transmission de données ou de renseignements par Internet ou par d'autres types de réseaux peut ne pas être sécurisée et peut faire l'objet d'une perte, d'une interception ou d'une altération en cours de route.
Myant n'assume aucune responsabilité à l'égard de tout dommage que vous pourriez subir ni de tous coûts que vous pourriez engager en raison de transmissions électroniques effectuées par Internet, par d'autres types de réseaux ou autrement lors de votre utilisation du site Web ou de l'Application.
En aucun cas les renseignements que vous fournissez sur ou par l'entremise du site Web ou de l'Application ne seront réputés confidentiels, ne créeront à votre égard une obligation fiduciaire de notre part ni n'entraîneront une responsabilité envers vous si ces renseignements sont par inadvertance divulgués par nous ou consultés par des tiers à votre insu ou sans votre consentement.
Nous vous demandons de ne pas nous envoyer de renseignements personnels ou financiers au moyen de messages courriel non chiffrés. Vous devriez prendre des précautions raisonnables et appropriées afin d'assurer la compatibilité de tout site Web ou de toute Application que vous consultez avec votre appareil mobile ou tout autre appareil particulier.
12Propriété du site Web ou de l'Application
Le site Web ou l'Application comprend divers éléments graphiques, textes, icônes, boutons, vidéos, fichiers audio et autres fichiers, images, dessins, textes, marques de commerce, noms de marque, logiciels et autres matériaux (collectivement, le « Contenu du site Web ou de l'Application ») fournis par Myant et/ou par d'autres personnes ou entités. Tout ce Contenu du site Web ou de l'Application appartient à Myant et/ou au tiers concerné.
Vous reconnaissez par les présentes que le site Web ou l'Application et chacun de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application) sont protégés dans toute la mesure permise par les lois applicables — notamment, sans s'y limiter, par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets et toutes les autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle ou autres.
Votre utilisation du site Web ou de l'Application et/ou de tout Contenu du site Web ou de l'Application ne vous confère ni ne vous transfère aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur le site Web ou l'Application ou sur l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application), et, sauf indication expresse, rien dans les présentes, ni dans le site Web ou l'Application ou l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application), ne saurait être interprété comme vous accordant, à vous ou à toute autre personne ou entité, une licence en vertu de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de Myant ou d'un tiers. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Contrat sont expressément réservés par Myant.
Vous ne pouvez pas modifier, reproduire, distribuer, créer des œuvres dérivées ou des adaptations, afficher publiquement ni exploiter de quelque manière que ce soit le site Web ou l'Application, l'un de leurs composants ou tout Contenu du site Web ou de l'Application, en tout ou en partie, sauf autorisation expresse de Myant.
Pour plus de certitude, vous convenez de ne poser aucun geste incompatible avec la propriété de Myant sur le site Web ou l'Application et/ou avec la propriété de Myant, ou d'un tiers, sur tout Contenu du site Web ou de l'Application. Il vous est expressément interdit de retirer tout avis de propriété intellectuelle de Myant, ou d'un tiers, de toute copie du site Web ou de l'Application ou de l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application).
13Marques de commerce
Certains noms, éléments graphiques, logos, icônes, dessins, mots, titres ou expressions contenus dans le site Web ou l'Application et/ou dans le Contenu du site Web ou de l'Application peuvent constituer des noms commerciaux, des marques de commerce ou des marques de service, enregistrées ou non (collectivement, les « Marques de commerce »), de Myant ou d'autres personnes ou entités.
Les Marques de commerce peuvent être enregistrées ou non au Canada et dans d'autres pays, selon le cas. Toutes les Marques de commerce qui n'appartiennent pas à Myant sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et, lorsqu'elles sont utilisées par Myant, elles le sont sous licence ou avec permission. Toutes les Marques de commerce sont et demeurent la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs.
Toute utilisation de ces Marques de commerce, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes, sans le consentement écrit exprès du propriétaire concerné, est strictement interdite. Rien dans les présentes ni dans le site Web ou l'Application ou l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application) ne doit être interprété comme accordant, par implication, préclusion ou autrement, une licence d'utilisation de quelque Marque de commerce que ce soit.
Vous convenez de ne prendre aucune mesure incompatible avec la propriété par Myant, ou par un tiers, des Marques de commerce. Si vous souhaitez intégrer des Marques de commerce dans un autre site ou contenu, vous devez communiquer avec nous et demander notre autorisation écrite, laquelle peut être refusée à notre seule et entière discrétion.
14Licence limitée d'utilisation du site Web ou de l'Application
Dès votre acceptation des modalités du présent Contrat, vous êtes autorisé à utiliser notre site Web ou notre Application. Sous réserve des modalités du présent Contrat, Myant vous accorde par les présentes une licence limitée, non sous-licenciable, non cessible, non exclusive, non transférable et entièrement révocable d'utiliser le Contenu du site Web ou de l'Application pour votre usage personnel et non commercial (à condition que tous les avis originaux de droit d'auteur, de marque de commerce et autres avis soient conservés dans leur forme d'origine).
Cette licence limitée n'inclut aucun droit non expressément énuméré aux présentes. Vous convenez de ne pas poser ni permettre quelque geste que ce soit à l'égard du site Web ou de l'Application ou de l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application) qui ne soit pas expressément autorisé par la présente licence limitée.
Votre licence limitée d'utilisation de notre site Web ou de notre (ou nos) Application(s) et du Contenu du site Web ou de l'Application est automatiquement révoquée à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat (selon la première éventualité).
15Restrictions supplémentaires
Sans limiter la portée générale de toute autre disposition du présent Contrat, vous convenez de ne pas :
- Utiliser, copier, modifier, télécharger ou transférer le site Web ou l'Application ou l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application), en tout ou en partie, sauf tel qu'expressément prévu aux présentes ;
- Procéder à de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou traduire le site Web ou l'Application ou l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application) ;
- Tenter d'obtenir le code source du site Web ou de l'Application ou de l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application) ;
- Créer quelque œuvre dérivée du site Web ou de l'Application ou de l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application) ;
- Autoriser ou aider un tiers à effectuer l'une ou l'autre des opérations qui précèdent ;
- Louer, donner à bail, prêter, revendre ou autrement distribuer le site Web ou l'Application ou l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application) ;
- Retirer ou modifier tout avis ou toute mention de droits de propriété de Myant, ou d'un tiers, relativement au site Web ou à l'Application ou à l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application) ;
- Utiliser le site Web ou l'Application ou l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application) autrement qu'en conformité avec le présent Contrat et toutes les lois et tous les règlements applicables ; et/ou
-
Utiliser le site Web ou l'Application ou l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application) pour :
- Frauder un tiers ;
- Diffuser du matériel ou des renseignements obscènes ou autrement illégaux ; et/ou
- Diffuser ou encourager une conduite pouvant constituer une infraction criminelle ou engager une quelconque forme de responsabilité.
16Confidentialité
La structure, l'organisation et le code source de notre (ou nos) Application ou de notre site Web constituent des secrets commerciaux précieux et des renseignements confidentiels exclusifs à Myant et à ses concédants.
Vous convenez de ne pas fournir ni divulguer à des tiers de tels renseignements confidentiels qui sont ou pourraient être contenus dans et/ou dérivés du site Web ou de l'Application ou de l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application).
17Questions relatives à la propriété intellectuelle
Myant respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et s'attend à ce que vous fassiez de même. Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur ou d'une marque de commerce, autorisé à agir pour son compte ou autorisé à agir en vertu d'un droit exclusif lié au droit d'auteur ou à une marque de commerce, vous convenez de signaler rapidement toute violation présumée de droit d'auteur ou de marque de commerce se produisant sur ou par l'entremise du site Web ou de l'Application en nous transmettant un avis écrit contenant les renseignements suivants :
- L'identification de l'œuvre protégée par droit d'auteur ou de la marque de commerce que vous prétendez avoir été violée ;
- L'identification du contenu prétendument contrefaisant et les renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à Myant de le localiser ;
- Une déclaration de votre part selon laquelle vous avez des motifs raisonnables de croire que l'utilisation du contenu identifié dans votre avis, de la manière dont il est dénoncé, n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur/de la marque de commerce, son mandataire ou la loi applicable ;
- Une déclaration de votre part attestant que les renseignements contenus dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur/de la marque de commerce ou autrement autorisé à agir au nom du titulaire ; et
- Votre signature physique ou électronique, ainsi que vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse courriel).
Veuillez envoyer l'avis à l'adresse suivante : Myant Medical Corp., 2660 Speakman Drive, Mississauga (Ontario), Canada, L5K 2L1.
18Aucune obligation de corriger les erreurs
Sans limiter la portée de toute autre disposition du présent Contrat, vous reconnaissez et acceptez que Myant n'a absolument aucune obligation, en vertu du présent Contrat ou autrement, de corriger tout défaut ou toute erreur dans le site Web ou l'Application ou dans l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application), que vous informiez ou non Myant de tels défauts ou erreurs, ou que Myant soit ou devienne autrement au courant de tels défauts ou erreurs.
19Indemnisation
Vous convenez d'indemniser et de tenir Myant et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants (collectivement, les « Entités Myant ») à couvert de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, poursuite, action, coût, pénalité et demande découlant de ou se rapportant, directement ou indirectement, à :
- Votre accès au site Web ou à l'Application et/ou votre utilisation du site Web ou de l'Application ou de l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application) ;
- Votre violation de l'une quelconque des modalités du présent Contrat ; et/ou
- Toute atteinte, par vous-même ou par un tiers utilisant votre Compte, à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit d'une personne ou d'une entité.
Vous acceptez que Myant puisse assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu d'indemniser Myant, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre ces réclamations. Vous convenez de ne régler aucune affaire sans le consentement écrit préalable de Myant. Myant déploiera des efforts raisonnables pour vous aviser de toute réclamation, action ou procédure dès qu'elle en aura connaissance.
20Garantie limitée
Notre Dispositif SKIIN est garanti par Myant contre tout vice de matériaux, de fabrication ou de technologie, dans des conditions d'utilisation normale, pour une période d'un (1) an à compter de la date d'achat pour le Pod et le chargeur.
La présente garantie limitée exclut tout dommage résultant d'un entretien ou d'une manipulation inadéquats, d'accidents, de modifications, de réparations non autorisées, de l'usure normale ou d'autres causes qui ne constituent pas des vices de matériaux, de fabrication ou de technologie.
Si votre produit est défectueux, veuillez communiquer avec Myant à support@skiin.com pour obtenir un remplacement ou un remboursement complet, selon ce que Myant décidera.
Dans la mesure permise par la loi applicable, la présente garantie limitée remplace toute autre garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, lesquelles sont par les présentes expressément exclues. En aucun cas Myant ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs découlant d'une utilisation inadéquate du produit par le client.
La présente garantie limitée ne peut être modifiée ou altérée que par une entente écrite signée par Myant. Elle ne peut être transférée, sauf lorsque la loi l'exige.
21Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SITE WEB OU L'APPLICATION ET CHACUN DE LEURS COMPOSANTS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LE CONTENU DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION) SONT FOURNIS « TEL QUEL » SANS AUCUNE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT.
LE RISQUE ENTIER ASSOCIÉ À L'UTILISATION DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION ET DE CHACUN DE LEURS COMPOSANTS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LE CONTENU DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION) VOUS INCOMBE. MYANT REJETTE EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE AUTRE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'ABSENCE D'INGÉRENCE ET/OU DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'INTÉGRATION AU SYSTÈME, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'EXACTITUDE.
SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, MYANT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUE :
- LE SITE WEB OU L'APPLICATION OU L'UN DE LEURS COMPOSANTS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LE CONTENU DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION) SERONT COMPATIBLES AVEC VOTRE ORDINATEUR, APPAREIL MOBILE OU AUTRE APPAREIL ET/OU LOGICIEL ;
- LE SITE WEB OU L'APPLICATION OU L'UN DE LEURS COMPOSANTS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LE CONTENU DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION) SERONT DISPONIBLES OU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION NI ERREUR ;
- L'UTILISATION DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION OU DE L'UN DE LEURS COMPOSANTS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LE CONTENU DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION), Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA NAVIGATION ET LE TÉLÉCHARGEMENT DE QUELQUE RENSEIGNEMENT OU MATÉRIEL QUE CE SOIT, SERA EXEMPTE DE VIRUS, CHEVAUX DE TROIE, VERS OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, INTRUSIFS OU PERTURBATEURS ;
- LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS VERS LE SITE WEB OU L'APPLICATION ET À PARTIR DE CEUX-CI SERA SÉCURISÉE ;
- L'UTILISATION DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION OU DE L'UN DE LEURS COMPOSANTS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LE CONTENU DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION) NE CONTREVIENDRA PAS AUX DROITS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) D'UNE PERSONNE OU D'UNE ENTITÉ ; OU
- L'UTILISATION DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION OU DE L'UN DE LEURS COMPOSANTS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LE CONTENU DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION) NE CAUSERA AUCUN DOMMAGE À VOTRE ORDINATEUR, APPAREIL MOBILE OU AUTRE APPAREIL, LOGICIEL OU FICHIERS ÉLECTRONIQUES.
TOUT PRODUIT ET/OU SERVICE DÉCRIT SUR LE SITE WEB OU L'APPLICATION OU SUR L'UN DE LEURS COMPOSANTS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LE CONTENU DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION) EST OFFERT DANS LES JURIDICTIONS OÙ SA VENTE EST LÉGALEMENT PERMISE. LES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES SUR OU PAR L'ENTREMISE DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION OU DE L'UN DE LEURS COMPOSANTS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LE CONTENU DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION) NE CONSTITUENT PAS UNE OFFRE NI UNE SOLLICITATION LÀ OÙ UNE TELLE OFFRE OU SOLLICITATION NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT FAITE, OU À L'ÉGARD DE QUICONQUE IL EST ILLÉGAL DE FAIRE UNE SOLLICITATION. TOUT RENSEIGNEMENT OBTENU DE OU PAR L'ENTREMISE DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION EST FOURNI À DES FINS D'INFORMATION SEULEMENT ET N'A PAS POUR OBJET DE FOURNIR DES CONSEILS SPÉCIFIQUES ET NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ EN CE SENS OU AUTREMENT. VOTRE CONFIANCE À L'ÉGARD DE TOUT RENSEIGNEMENT OBTENU DE OU PAR L'ENTREMISE DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION SE FAIT À VOS SEULS RISQUES.
LES ENTITÉS MYANT NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT DÉCOULANT, LIÉ OU SE RAPPORTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AU SITE WEB OU À L'APPLICATION OU À L'UN DE LEURS COMPOSANTS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LE CONTENU DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION). VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE MYANT A CONCLU LE PRÉSENT CONTRAT AVEC VOUS ET MET À VOTRE DISPOSITION LE SITE WEB OU L'APPLICATION ET CHACUN DE LEURS COMPOSANTS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LE CONTENU DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION) EN SE FONDANT SUR LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES DÉNIERS DE GARANTIE ÉNONCÉS AUX PRÉSENTES, LESQUELS CONSTITUENT UNE BASE ESSENTIELLE DE L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE VOUS ET MYANT.
VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES DÉNIERS DE GARANTIE ÉNONCÉS AUX PRÉSENTES SURVIVRONT ET CONTINUERONT DE S'APPLIQUER EN CAS DE VIOLATION FONDAMENTALE OU DE VIOLATIONS, D'ÉCHEC À LA FINALITÉ ESSENTIELLE DU CONTRAT, D'ÉCHEC DE TOUT RECOURS EXCLUSIF OU DE RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT.
22Droit applicable
Le présent Contrat, votre utilisation du site Web ou de l'Application, et toutes les questions connexes sont régis exclusivement par les lois internes de la province de l'Ontario (Canada) et par les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard aux règles de conflits de lois de toute juridiction.
Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario à l'égard de tout différend découlant du présent Contrat, de votre utilisation du site Web ou de l'Application et de toute question connexe, ou s'y rapportant.
Myant reconnaît et accepte que, si vous êtes un consommateur individuel au Québec utilisant le site Web ou l'Application, vous pouvez engager une procédure pour régler un différend devant un tribunal compétent dans la province de Québec.
23Résiliation
Si vous contrevenez à une disposition du présent Contrat (tel que déterminé par Myant, à sa seule et entière discrétion), vous n'êtes plus autorisé à utiliser notre site Web ou notre Application ni aucun de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application).
Nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, modifier, suspendre ou résilier, temporairement ou définitivement, le site Web ou l'Application ou l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application) ou l'une de leurs fonctionnalités, en tout temps, pour quelque raison que ce soit, sans avis ni responsabilité envers vous ou toute autre entité.
Si le présent Contrat, ou votre autorisation d'utiliser le site Web ou l'Application, est résilié par nous pour quelque raison que ce soit, l'entente formée par votre acceptation du présent Contrat continuera néanmoins de s'appliquer et de vous lier à l'égard de votre utilisation antérieure de notre site Web ou de notre Application et de tout ce qui y est lié ou en découle.
Si vous n'êtes pas satisfait du site Web ou de l'Application ou de l'un de leurs composants (y compris, sans s'y limiter, le Contenu du site Web ou de l'Application), votre seul et unique recours consiste à cesser d'utiliser notre site Web ou notre Application.
24Langue
Dans la mesure où Myant traduit le présent Contrat dans d'autres langues pour votre commodité ou si la loi applicable l'exige, la version anglaise régit votre relation avec Myant, et toute incohérence entre les différentes versions sera tranchée en faveur de la version anglaise.
Les parties conviennent expressément que les Conditions, la Politique de confidentialité et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés et signés en anglais. Si vous êtes en Ontario, vous reconnaissez et acceptez que vous avez eu la possibilité de consulter les versions anglaises des Conditions, de la Politique de confidentialité et/ou de tout document connexe.
C'est la volonté expresse des parties que les conditions, la politique et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés et signés en français. Si vous êtes résident de la province de Québec, vous reconnaissez que vous avez eu l'occasion de lire les versions françaises des Conditions d'utilisation, Politique de confidentialité et/ou documents reliés en premier.
25Dispositions générales
Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur.
Aucun manquement à l'exercice d'une disposition du présent Contrat ni aucune renonciation à celle-ci ne sera réputé constituer une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition du présent Contrat.
Le présent Contrat lie vous, vos héritiers, exécuteurs testamentaires, bénéficiaires, successeurs et ayants droit, et vous ne pouvez céder le présent Contrat à une autre partie sans notre consentement écrit préalable, lequel peut être refusé à notre seule et entière discrétion.
26Questions
Des questions ? Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre site Web ou notre Application ou les modalités du présent Contrat, veuillez communiquer avec nous à :
Myant Medical Corp.
2660 Speakman Drive, Mississauga (Ontario), Canada, L5K 2L1
Demandes d'ordre général : info@skiin.com
Retours et difficultés liées aux produits : support@skiin.com
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